Les pouvoirs publics français voulaient maintenir la date du 1 janvier 2012 pour le lancement du contrôle technique des deux roues (-50 cm3). Les dernières réunions du mois de juin afin de présenter le projet d'arrêté définitif marque le tournant de cette affaire qui a duré plusieurs années. En ce dernier trimestre de l'année 2011, la Commission d'attribution des agréments pour les programmes de formation spécifique aux deux roues permet la formation depuis le mois de septembre sans la publication officielle de l'arrêté définitif. Effectivement, il est urgent de former les contrôleurs VL volontaires pour cette nouvelle activité. Il est aussi important d'arrêté officiellement la liste des équipements homologués ......

Les pouvoirs publics ont autorisé l'ouverture de centre spécialisé dans le contrôle technique des deux roues, cependant la préoccupation de l'Etat français est d'avoir dès le début de l'année 2012 une couverture suffisante du territoire pour permettre à tous les détenteurs d'un deux roue de faire réaliser son contrôle dans un centre de proximité.

Aux dernières nouvelles, le retard pris pour la publication du décret ne permet plus de maintenir la date du 1er janvier, le gouvernement n'a plus cette priorité pour le début de l'année. En conséquence, il est recommandé aux centres de contrôle VL de retarder leurs investissements car cette nouvelle actvité ne sera peut-être pas ouverte en 2012.

L'état français va attendre la prochaine directive européenne sur le contrôle technique des deux roues pour imposer le contrôle technique aux motos

Affaire à suivre

Le Centre SECURITEST de Chalon Sud

Dans le cadre de notre partenariat avec le groupe SGS, M. Laurent VIGNES, délégué de la région Rhône - Alpes, nous a fait rencontré M. Thierry PASQUELIN, responsable du centre de l'avenue de l'Automobile à Saint Marcel (71380  Chalon Sud).

Le but de notre visite était de découvrir en avant première le contrôle technique volontaire d'un deux roues.

Depuis quelques années, la France doit mettre en place le contrôle technique des deux roues afin de se conformer à la règlementation européenne.  En 2009, 15 pays européens ont déjà introduit le contrôle technique obligatoire des 2 roues sur 27 pays.

Le Conseil Général des Ponts et Chaussées a publié un rapport en mai 2007 où il est présenté les premières pistes à examiner en vue de la mise en place du contrôle technique des deux roues en France.

Il est noté: " La mise en place du contrôle technique ne résoudra pas, loin s'en faut, la sinistralité des motocyclistes et des cyclomotoristes. En les rendant plus
responsables de l'entretien de leurs véhicules, il est cependant permis de penser qu'elle modifiera leur comportement, et leur fera prendre conscience de l'extrême
vulnérabilité d'un véhicule qui, sans carrosserie et sans pare-chocs, exige plus que d'autres, un entretien rigoureux et une vigilance de tous les instants.
Ce contrôle ne pourrait être mis en place avant la généralisation de l'immatriculation à l'ensemble du parc des moins de 50 cm3, c'est-à-dire avant
juillet 2009.
Ce délai devrait être mis à profit pour établir le cahier des charges et les règles de procédure, sachant que pour des raisons d'égalité entre les différents modes de
transport, le contrôle technique des deux-roues devrait obéir le plus largement possible aux mêmes règles que celles qui existent pour les véhicules légers
(périodicité, procédures administratives, etc...). Il pourrait être effectué par les contrôleurs des centres autos ayant reçu une formation complémentaire pour tenir
compte de la spécificité des cyclomoteurs et des motocyclettes.
Les deux-roues sont souvent le seul moyen de transport pour les catégories les plus défavorisées. Il est donc essentiel que ce qu'ils considéreront comme une
contrainte supplémentaire soit acceptable financièrement : le coût de la visite ne devrait donc pas dépasser 30 €."

Il est rappellé les objectifs du contrôle technique et ses résultats:

" Le contrôle technique répondait à un triple objectif :
− de sécurité routière d'abord puisqu'on estimait que le mauvais état des véhicules est un facteur aggravant dans un accident de la route sur cinq.
− environnemental ensuite puisque le contrôle technique à partir de 1994 a permis de vérifier la fonction " pollution/niveau sonore " des véhicules, et favorisait donc
l'évolution vers un véhicule plus respectueux de l'environnement.
− de protection du consommateur enfin, puisqu'en assainissant l'état du parc, la mesure offrait également de meilleures garanties aux acheteurs lors de la revente d'un véhicule d'occasion.
Pour chacun des trois objectifs le bilan de quinze années de contrôle technique se révèle positif , même si le lien entre sécurité routière et contrôle technique n'a jamais été établi de façon déterminante.
La situation, préoccupante du nombre de tués et de blessés chez les motards et les motocyclistes incite à juste titre à s'interroger sur l'intérêt d'étendre un tel contrôle aux deux-roues motorisés."

Après une phase de consultation, une synthèse a été rédigée:

" Sur la base des nombreux entretiens avec les milieux professionnels, administratifs et associatifs, mais également au vu des expériences étrangères, la mission conclut qu'un contrôle technique pourrait s'avérer utile pour trois raisons principales :
− l'état du parc, et en particulier celui des cyclomoteurs, laisse à désirer. Dans certains cas il est même inquiétant. Si, comme pour les véhicules automobiles, le lien de causalité avec l'accidentologie est difficile à établir, on peut aussi penser qu' un véhicule en bonne santé offre plus de sécurité qu'un véhicule mal entretenu. Par ailleurs l'absence de la protection d'une carrosserie ou d'un pare-choc, fait que toute altération mécanique peut avoir des conséquences encore plus graves pour un deux-roues que pour un véhicule de tourisme. Une simple négligence d'entretien ou de conduite peut se transformer en drame de la route.
− le débridage et le non respect de certaines règles élémentaires du code de la route provoquent des nuisances sonores et atmosphériques mal acceptées et nuisibles pour l'image de marque du secteur.
− le marché de l'occasion, qui représente plus de 50 % des achats de deux-roues, doit offrir les mêmes garanties et protections que celles offertes à l'ensemble des particuliers souhaitant acquérir un véhicule d'occasion."