ERP LYON ECOLE DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE SECTION AUTOMOBILE

La visite du contrôle technique réglementaire des véhicules légers est instituée depuis longtemps dans tous les pays industriels. En Europe, la 1ère directive européenne du 26 juillet 1971 institut des nouvelles exigences dans le but d'adopter une politique commune des transports. La circulation des véhicules doit se faire en toute sécurité et dans les meilleures conditions. La directive 2009/40/CE du 6 mai 2009 va actualiser le contrôle technique par rapport à l'évolution technologique des véhicules.  

En Europe, malgré une directive européenne, chaque pays a mis "son contrôle technique national". Il n'existe pas de contrôle technique automobile européen. En conséquence, il existe des disparités dans les contrôles effectués par les contrôleurs d'un pays à un autre. Le prix est aussi très variable, en Allemagne, la VTP est facturée 175 €, en France en moyenne 70 €.

 

En France, le code de la route a été modifié afin d'introduire les articles nécessaires à l'introduction du Contrôle technique des véhicules légers (PTAC n'excède pas 3.5 tonnes). Le délégué interministériel à la Sécurité Routière propose les nouveaux textes du code de la route. L'arrêté du 18 juin 1991précise toutes les modalités réglementaires nécessaire au lancement du contrôle technique obligatoire. En 1992, le contrôle technique obligatoire s'applique à tous les véhicules motorisés légers à 4 roues. Depuis cette date, plusieurs évolutions réglementaires ont modifié le contrôle technique automobile français.

En France, dès l'origine, le gouvernement a décidé de déléguer au secteur privé le contrôle technique automobile des véhicules légers. L'Etat agrée les Réseaux de contrôle technique à partir d'un cahier des charges où il est précisé les contraintes réglementaires, en particulier, d'être présent d'en au moins 90 départements du territoire français. Chaque Réseau développe à travers le système de la franchise, un réseau de centres de contrôle affiliés. Cependant, il existe des centres indépendants qui s'organisent pour répondre aux exigences réglementaires.

 

Au niveau de l'Etat français, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et l'Organisme technique central (OTC) sont chargés d'élaborer les textes réglementaires, les "surveillances" des Réseaux et des Centres de contrôle, ...

Au niveau de chaque Réseau, une structure est mise en place avec un directeur Qualité au siège et dans chaque région, un délégué régional et des auditeurs "qualité". La réglementation impose des audits et des contraintes réglementaires à vérifier chaque année par le Réseau. Le non-respect d'une des exigences réglementaires peut entraîner la suspension de l'agrément d'un contrôleur ou d'un centre selon la gravité de la non-conformité constatée par un contrôleur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement (DREAL).  

Au niveau du centre de contrôle technique automobile, le contrôleur agréé par l'Etat doit mettre en oeuvre dans sa "pratique professionnelle" les exigences de la norme EN ISO 17020 des centres d'inspection. Un centre de contrôle technique ne doit pas avoir d'intérêt avec le secteur de la réparation automobile.

La visite technique réglementaire est réalisée par un contrôleur agréé dans un centre de contrôle automobile agréé. En fonction de l'implantation de la chaîne de contrôle, le contrôleur exécute son inspection réglementaire.

La réglementation a imposé au contrôleur d'utiliser des appareils de mesure pour effectuer certaines mesures afin de relever les valeurs de chaque véhicule et de les comparer avec les valeurs admises par la réglementation. Par exemple, le freinage, la suspension, .... la pollution, l'éclairage.

Les contrôles sont réalisés sans démontage et ne portent que sur les points de contrôle définis en annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Seuls les défauts prévus en partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié peuvent être mentionnés sur le procès-verbal de visite technique. Si des défauts sont relevés par les équipements de mesure ou par le contrôleur, ils sont transmis par le terminal de saisie portable (TSP) à la fin du contrôle sur la chaîne au PC du bureau. Ils sont notifiés sur le procès verbal de contrôle technique.

Le contrôleur a l'obligation de commenter à son client le procès verbal. Le commentaire du contrôleur est guidé par la réglementation du Contrôle technique. Il explique les défauts constatés par rapport au Code de la route et à la sécurité routière.

L'inspection réalisée par le contrôleur n'est pas une expertise automobile.

 

Au 1er janvier 2012, la réglementation a évolué (AM 42.00.01.Rev17) en prenant en compte le nouvel arrêté du 9 juin 2011 et en supprimant les dispositions applicables jusqu'au 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

Quels véhicules ?

La visite technique est obligatoire depuis 1992 pour tous les véhicules motorisés à 4 roues et dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes. Elle concerne les véhicules des ménages et les véhicules utilitaires.

Un changement réglementaire a permis le contrôle des véhicules "spécifiques" comme les véhicules sanitaires (ambulance), les véhicules des auto-écoles, les dépanneuses, les taxis, ... dans les centres de contrôle VL chaque année.

Depuis 2009, les véhicules de +30 ans doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ».

Les démarches réglementaires pour obtenir un certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de Collection" oblige le propriétaire à réaliser une visite technique périodique (VTP) cependant, les points à contrôler sur le véhicule au cours de cette VTP doit tenir compte de l'âge du véhicule.

   Les Visites techniques réglementaires

La réglementation en vigueur indique clairement dans le code de la route, que le propriétaire d'un véhicule doit présenter sa voiture dans un centre de contrôle agréé pour réaliser une visite périodique technique (VTP).

Le contenu de la visite technique périodique est fixé dans l'annexe I de l'arrêté ministériel (AM.00.01.Rev.17 au 1 janvier 2012). Le contrôleur doit connaître la liste des points réglementaires (partie A) à contrôler sur chaque véhicule en fonction de l'application de sa catégorie.

La partie B de l'annexe I précise les altérations à mentionner par le contrôleur sur son Terminal portable de saisie (TSP) pour chaque point de contrôle de la partie A en fonction de l'état du véhicule.

La réglementation a prévu de mettre en contre-visite certains défauts relevés sur le véhicule afin d'obliger le propriétaire du véhicule à réparer sa voiture. Cette obligation est notée dans le Code de la Route qui oblige le propriétaire d'un véhicule d'entretenir sa voiture.

En cours d'année, l'Administration modifie la liste des points et la liste des altérations qui donnent lieu à contre-visite.

La contre-visite est indiquée sur le procès-verbal de contrôle technique. Cependant, normalement, il faut réparer l'ensemble des alterrations notées sur le PV.

Article 8
« Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, qui avaient justifié ladite contre-visite ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule. Si ces points ou groupes de points de contrôle présentent toujours des défauts, une deuxième contre-visite doit avoir lieu dans la limite du délai de deux mois fixé lors de la visite technique périodique définie à l'article 5.
Dans le cas où ce délai serait dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique définie à l'article 5 ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5. Si, à cette occasion, une nouvelle contre-visite est prescrite, celle-ci devra avoir lieu dans un nouveau délai de deux mois. »

Les véhicules utilitaires doivent subir chaque année un contrôle "pollution". L'année où il n'y a pas de VTP, elle s'appelle la visite technique complémentaire.

Article 5-1
« Au cours de la visite technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus aux ensembles 9.1 et 9.3 de l'annexe I du présent arrêté. ».

Attention, lors d'une visite technique de contre-visite, le contrôleur peut maintenir encore la contre-visite si la réparation n'a pas permis de supprimer l'altération prévue par la réglementation.

Cependant, le calcul de la période de 2 mois accordée par les textes réglementaires se fait par rapport à la date de la VTP, c'est-à-dire que l'automobiliste peut présenter son véhicule plusieurs fois pour "lever" sa contre-visite, mais une fois dépassée le délai des 2 mois, le contrôleur va refaire une VTP sur la totalité des points mentionnés dans le lexique.

Quand passer son contrôle ?
La 1ère visite technique périodique (VTP) d'un véhicule doit être réalisée dans les 6 mois précèdent sa 4ème année.

Elle doit ensuite être renouvelée tous les 2 ans maximum.

Les voitures de collection doivent renouveler tous les 5 ans le visite technique périodique. Un calendrier a été établi pour passer les véhicules anciens à la demande de son propriétaire en collection.

Les véhicules anciens sont sousmis à la périodicité de 2 ans entre chaque VTP.

Les véhicules utilitaires doivent passer l'année suivante d'une VTP le contrôle complémentaire pollution.

Et pour une vente ?
En cas de vente d'un véhicule, le dernier proces verbal de contrôle doit obligatoirement être daté de - 6 mois sinon, une nouvelle visite technique périodique (VTP) est nécessaire.

La visite technique périodique doit être remise au futur acheteur avant la conclusion de la vente. Le rapport de contrôle technique permet d'informer le futur propriétaire de l'état de son véhicule par rapport aux organes de sécurité et au Code de la Route français. Il ne remplace pas une expertise automobile.

Où passer son contrôle ?

Le contrôle peut être effectué dans n'importe quel centre agréé de son choix. L'activité est réalisée par le secteur privé. Il existe environ 5.600 centres agréés en France. Le système de la franchise est très présent dans ce secteur d'activité.

Les principales franchises sont: SGS (enseignes: Autosécurité & Sécuritest); DEKRA Automotive (enseignes: Dekra & Norisko & Autocontrôle); AUTOVISION, AUTOSUR, ..

Cependant, il exite environ 500 centres indépendants souvent adhérents à une coopérative comme A3S, ou un groupement de centres indépendants comme Autonome

 
Quel centre de contrôle choisir ?

Les modalités de déroulement, les contrôles effectués sur les véhicules, ainsi que les critères d'appréciation sont communs à la totalité des centres.

La réglementation est définie par le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, délégation à la sécurité et des émissions des véhicules en tenant compte des évolutions réglementaires européennes.

Chaque contrôleur doit appliquer la méthodologie prescrite par les pouvoirs publics à travers les instructions techniques (SR/V) et sanctionner chaque altération en fonction de l'annexe I de l'AM (42.00.01 Rev 17).

La visite technique périodique (VTP)  

La visite technique périodique porte sur 10 fonctions mécaniques à travers 124 points de contrôle dont 72 sont soumis à contre-visite.

Au 1er janvier 2012, il y a un changement réglementaire du lexique.

La 1ère phase est l'accueil de la clientèle. Elle est très importante, elle permet d'expliquer les évolutions réglementaires à chaque client en fonction de la catégorie de son véhicule. Le contrôleur demande les documents officiels du véhicule (certificat d'immatriculation, ..), les clés et les infos sur une alarme, ... A partir, du certificat d'immatriculation, le contrôleur agréé informe le client sur le type de visite technique à réaliser.

Le contrôleur fait patienter le client dans la salle d'attente pendant toute la durée du contrôle.

Le contrôleur saisie le numéro d'immatriculation sur le logiciel de contrôle, une demande d'accès à la base de données est réalisé à l'OTC. Si le véhicule a déjà présent dans le fichier national, les informations du véhicule sont transmisses au centre. Dans ce cas, le contrôleur doit vérifier toutes les informations sur le logiciel du centre.

A la fin de la saisie sur le logiciel du bureau, le contrôleur exécute une transmission des données vers son terminal de saisie portable (TSP).

Le contrôleur va chercher le véhicule sur le parking et il le présente sur la 1ère zone de contrôle. Au niveau réglementaire, il doit faire l'identification du véhicule en saississant certaines infos sur le TSP.

Lors de la visite technique le contrôleur effectue les mesures à l'aide de bancs d'essais spécifiques, ainsi que des contrôles visuels et tactiles.
Il relève ensuite les anomalies constatées conformément à la réglementation qui lui est imposée par le Ministère des transports et les valide sur son système informatique.

Le contrôleur inspecte le véhicule suivant un ordre chronologique établi. La chaîne de contrôle est divisée en zone de travail. A chaque zone, le contrôleur doit inspecter un travail déterminé. L'implantation des zones peuvent être différente d'un centre à un autre mais au final, l'inspection du véhicule doit comporter tous les points réglementaires.

Le contrôleur doit connaître parfaitement l'évolution réglementaire pour saisir sur son TSP les bonnes altérations en fonction de l'état du véhicule présenté à un instant "T". Il maîtrise parfaitement les équipements de la chaîne avec la méthodologie à appliquer à travers les mises en conditions imposées par les SR/V ou par le MCT.

La saisie des défauts sur le TSP est devenu obligatoire récemment. Le contrôle "visuel" nécessite une fosse ou un pont. Le contrôleur doit pouvoir contrôler différents jeux au niveau des roues et de la direction (rotules, ...). Il inspecte aussi l'état des flexibles de frein, ... et de la ligne d'échappement.

Si au cours de son inspection, le contrôleur a un doute sur le défaut à saisir, il peut consulter la documentation technique et réglementaire à sa disposition soit dans le système informatique du Réseau, soit dans sa bibliothèque du système Qualité du centre. En dernier recours, il peut téléphoner à son Délégué ou l'Auditeur de son Réseau.

En général, la durée d'une visite technique périodique est comprise entre 20 et 40 minutes sur la chaîne  en fonction de l'état du véhicule.

A la fin de son inspection, le contrôleur transmet toutes les informations de son contrôle saisies sur le TSP au PC du bureau. Le logiciel de contrôle technique présente dans un écran une vue synthétique du futur proces verbal de contrôle.

  Le contrôleur est revenu dans son bureau. Après avoir réceptionné toutes les informations saisies sur le TSP mais aussi sur tous les appareils de mesure reliés (banc de freinage, banc de suspension, ..... analyseur de gaz ou opacimère, réglophare, OBD), il lit la présentation synthétique de son contrôle. Il vérifie si toutes les informations sont cohérentes par rapport aux mesures réalisées sur les bancs.

 

Si il a un doute sur un défaut saisi, il peut s'informer en consultant le documentation réglementaire du centre et du Réseau. Si il y a lieu, il peut corriger son appréciation du défaut.

Le contrôleur a terminé la saisie des défauts constatés à un instant "T". Il va demander des informations liées à la facturation de la prestation de service.

Le contrôleur imprime le proces verbal du contrôle réalisé et la facture. 

Au niveau de la réglemention du contrôle technique francais, le résultat d'une visite technique périodique annonce une conformité ou une non-conformité de l'état du véhicule par rapport au règles du Code de la Route et de la Sécurité routière.

Si le véhicule est conforme aux critères de sécurité, il est accepté (A) et doit donc se représenter dans un centre de contrôle dans un délai de 2 ans.

Si le véhicule n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, le véhicule est en sursi (S). Le propriétaire est tenu de représenter son véhicule à une nouvelle visite technique limitée appelée "contre-visite" portant sur les organes mis en cause et l'identification. Le délai est de 2 mois maxi, si le véhicule n'est pas présenté dans ce délai, le centre de contrôle devra refaire une nouvelle visite périodique technique à la charge financière du propriétaire du véhicule.

Le propriétaire du véhicule doit faire réparer son véhicule au plus vite avant de le présenter à la contre-visite réglementaire.

Le contrôleur n'est pas un "Expert "automobile, sa mission est de s'assurer que chaque client respecte:

– L'article R 323-1 du Code de la Route 

"Tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien"

– Si le propriétaire d'un véhicule ne répond pas aux exigences réglementaires, les sanctions prévues au Code de la Route sont:

"Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (donc c'est 135 € d'amende et peut être la mise en fourrière pour contrôle technique dépassé, ou contre visite dépassée)."

Le contrôleur est tenu de vous expliciter le proces verbal de contrôle qui vous est obligatoirement remis et que vous devez conserver. Ce moment, est un moment très important de la communication. Il permet à l'automobiliste de questionner sur les évolutions réglementaires et sur l'état de son véhicule par rapport au Code de la Route.

Sur le certificat d'immatriculation, il appose un timbre prouvant la réalisation du contrôle, ainsi qu'une vignette sur le pare brise dans le cas d'une visite périodique technique favorable.

A partir du 1er janvier 2011, dans le cadre de la lutte contre la falsification des documents du contrôle technique français, un nouveau timbre et une nouvelle vignette vont être mis en service.

 

MM

MM